Site web : gestion-argent.com
Source : https://www.gestion-argent.com/tout-savoir-sur-la-reconnaissance-de-dette/
Autrement dit, avec cet acte, le débiteur accepte le remboursement du prêt que lui a octroyé le créancier avec un intérêt fixé à un taux. C’est un acte sous seing privé prévu par le Code civil dont la valeur est importante.
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Il pourrait s’agir d’un cas de force majeur où le document a été soumis à l’inondation ou à l’incendie. Enfin, la mise en place d’une reconnaissance de dette reste valide même quand le débiteur est incapable de fournit un écrit.